Actualités :
 

• Decision G1/24 (voir ACTUALITES/NEWS).

• PPH: Nouvel accord PPH entre l'INPI (France) et le TIPO (Taïwan)/New PPH agreement between INPI (France) and TIPO (Taïwan).

• R71(3) CBE: vérification du texte / R71(3) EPC: verifying the text.

• Crédit impôt recherche et loi de finances 2025.

• Le Costa Rica rejoint l'OEB/Costa Rica joins the EPO.

• Changements à l'USPTO/Changes at the USPTO.

• Changements dans la loi coréenne sur les brevets (désignation d'inventeurs)/Changes to Korean patent law (designation of inventors). 

• PCT: L'Uruguay bientôt le 158ème Etat contractant du PCT /Uruguay soon to become the 158th Contracting State of the PCT.

• PPH: Le 1er septembre 2024, l'accord PPH entre l'INPI et l'Office de la Propriété Intellectuelle de Singapour est entré en vigueur.

• JUB: A compter du 1er septembre 2024, la Roumanie rejoint la JUB.

• EX MATERIA est en mesure de réaliser vos Opt-Out ou de vous représenter devant la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB).

 

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