POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Déontologie :
Les conseils en propriété industrielle français sont soumis à la déontologie des conseils en propriété industrielle français et sont membres de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle CNCPI (www.cncpi.fr).
Les Mandataires agréés près l’Office Européen des Brevets sont membres de l’Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets (epi - www.patentepi.com). Ils sont soumis au Code de conduite professionnelle de l’epi et au Règlement de discipline du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets.
Secret professionnel :
Conformément à l’article L.422-11 du Code de la Propriété Intellectuel et à l’article 12.3 du règlement intérieur de la CNCPI, EX MATERIA est tenu par le secret professionnel. Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées au Mandant, aux informations et documents échangés avec le Mandant, un confrère ou un avocat, aux notes d’entretien et, plus généralement, à tous les éléments de tout dossier ouvert au titre d’une Prestation.
A ce titre, EX MATERIA s’engage à considérer confidentiels tous les documents et informations confiés par chacun de ses Mandants.
Il est toutefois rappelé qu’ EX MATERIA ne commet aucune divulgation contrevenant au secret professionnel dans les cas prévus par la loi, et ce notamment compris ceux énoncés à l’article 226-14 du Code Pénal, et pour les strictes exigences de sa propre défense.
Assurance professionnelle :
Pour les services rendus par le cabinet EX MATERIA, des assurances responsabilité civile professionnelle ont été souscrites.
Coordonnées :
Si vous avez des questions à poser ou des commentaires à émettre sur les sous-traitants qui nous fournissent des services ou sur la présente Politique de confidentialité du site Web, merci de nous contacter à info@exmateria.eu.
MENTIONS LEGALES
Propriétaire :
Ce site est la propriété d’ EX MATERIA.
Siège social :
2 rue Hélène Boucher, 78280 GUYANCOURT
T : (+33)1 30 68 65 30
EX MATERIA est une SAS de droit français immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 808161863, au capital social de 15 000 euros. Le directeur de publication est Monsieur Christophe Léveillé.
Numero de TVA : FR89808161863
Hébergement :
Ce site est hébergé par :
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Propriété intellectuelle:
EX MATERIA détient tous les droits d’auteur, marques de commerce et autres droits relativement à tous les documents présents sur ce site Web, y compris tous les textes et graphismes. Aucune partie de ces documents ne peut être utilisée ou reproduite à toute autre fin ou encore distribuée, transmise ou dupliquée sous toute forme ou de toute façon sans l’approbation écrite préalable d’EX MATERIA.
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Professional Organisations – Codes of Conduct :
The French Industrial Property Attorneys (« Conseils en Propriété Industrielle ») are subject to the Code of Conduct of the French Industrial Property Attorneys. They are members of the Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle CNCPI (www.cncpi.fr).
The European Patent Attorneys are members of the Institute of Professional Representatives before the European Patent Office (epi - www.patentepi.com) and are subject to the Code of Conduct of the epi as well as the Regulation on Discipline by the Administrative Council of the European Patent Organisation.
Professional secrecy :
In accordance with article L.422-11 of the Intellectual Property Code and article 12.3 of the NAIPC rules of procedure, Ex MATERIA is bound by professional secrecy. This secrecy extends to legal opinions addressed to or intended for the Principal, to information and documents exchanged with the Principal, a colleague or attorney, to notes of interviews and, more generally, to all elements of any file related to a Service.
In this respect, EX MATERIA agrees to treat as confidential all documents and information entrusted to it by each of its Principals and to disclose their content to no third party other than those consultants or advisers. It should however be noted that EX MATERIA does not violate professional secrecy when duly authorised by applicable law, including article 226-14 of the French Penal Code, and for the purpose of its own defence.
Professional insurance :
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LEGAL MENTIONS
Editor :
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