Accord PPH :
Le 1er septembre 2024, le dixième accord PPH (Patent Prosecution Highway) de l’INPI, signé avec l’Office de la Propriété Intellectuelle de Singapour, est entré en vigueur.
Un accord PPH est un accord de collaboration entre un ou plusieurs offices de brevets, dont l'objectif est d’accélérer le traitement de la délivrance des demandes de brevet étendues sous priorité d’une première demande nationale.
L’INPI avait déjà signé un accord avec les offices partenaires d’Arabie Saoudite, Brésil, Canada, Chine, Corée, Etats-Unis, Japon, Maroc, Mexique.
Les déposants français peuvent ainsi requérir l'accélération de leur procédure au sein d'un de ces offices partenaires avec lequel l’INPI a signé un accord PPH, dès lors qu'ils seront en possession de documents faisant apparaître que, selon l'INPI, certaines revendications sont brevetables.
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Le 09/09/2024
Actualité Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) :
A compter du 1er septembre 2024, la Roumanie rejoindra le système du Brevet Européen à effet unitaire (BU). Un BU couvre les territoires des États membres participants dans lesquels l'Accord JUB est en vigueur à la date d'inscription de l'effet unitaire par l'OEB.
En plus des 17 Etats initiaux (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède), un BU produira ses effets également en Roumanie.
Portée territoriale d’un brevet européen à effet unitaire à compter du 1er septembre 2024 (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovénie et Suède)
Attention : la couverture territoriale d'une génération de BU reste la même pendant toute leur durée de vie, indépendamment de toute ratification ultérieure de l'Accord JUB. Il n'y aura pas d'extension de la couverture territoriale des BU aux autres États membres qui ratifieront l'Accord JUB après l'inscription de l'effet unitaire par l'OEB.
Ainsi, deux générations de BU co-existeront :
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les BU de la première génération de brevets unitaires (inscrits avant le 1er septembre 2024) couvrant 17 Etats ;
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les BU de la deuxième génération de brevets unitaires (inscrits à partir du 1er septembre 2024) couvrant 18 Etats.
Ex Materia est à votre disposition pour plus d’informations et vous accompagner pour tout sujet relatif aux brevets d’invention.
Le 28/08/2024