Décision G1/24: la Grande Chambre a répondu à la question sur le recours à la description et aux dessins dans l'interprétation des revendications
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Question 1
L'article 69(1), deuxième phrase, CBE et l'article 1er du Protocole interprétatif de l'article 69 CBE doivent-ils être appliqués à l'interprétation des revendications de brevet lors de l'évaluation de la brevetabilité d'une invention au titre des articles 52 à 57 CBE ?
Réponse : Non. Les principes suivants peuvent être dégagés pour l'interprétation des revendications :
1) Les revendications constituent le point de départ et la base de l'évaluation de la brevetabilité d'une invention au titre des articles 52 à 57 CBE.
2) La description et les dessins sont toujours pris en compte lors de l'interprétation des revendications, et pas seulement en cas d'imprécision ou d'ambiguïté.
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Question 2
La description et les figures peuvent-elles être consultées lors de l'interprétation des revendications afin d'évaluer la brevetabilité ? Si oui, peut-on le faire de manière générale ou seulement si la personne du métier estime qu'une revendication est imprécise ou ambiguë lorsqu'elle est lue isolément ?
Réponse : La description et les dessins sont toujours pris en compte lors de l’interprétation des revendications, et pas seulement en cas d’imprécision ou d’ambiguïté.
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Question 3
Une définition ou une information similaire concernant un terme utilisé dans les revendications, qui est explicitement donnée dans la description, peut-elle être ignorée lors de l’interprétation des revendications pour évaluer la brevetabilité et, si oui, dans quelles conditions ?
La Grande Chambre considère que la question 3 est incluse dans la question 2. Étant donné qu’elle répond à la question 2, la Grande Chambre considère que la question 3 est irrecevable, car il n’est pas nécessaire que la chambre y réponde pour statuer dans l’affaire dont elle est saisie.
Il aurait été intéressant d’avoir une réponse plus précise à la question 3, notamment pour lever l’incertitude de l’utilisation, ou non, de définitions données dans une description.
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Decision G1/24: The Enlarged Board answered the question on the use of the description and drawings in the claims interpretation
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Question 1
Is Article 69(1), second sentence, EPC and Article 1 of the Protocol on the Interpretation of Article 69 EPC to be applied to the interpretation of patent claims when assessing the patentability of an invention under Articles 52 to 57 EPC?
Answer: No. The following principles of claim interpretation can be extracted:
1) The claims are the starting point and the basis for assessing the patentability of an invention under Articles 52 to 57 EPC.
2) The description and any drawings are always referred to when interpreting the claims, and not just in the case of unclarity or ambiguity.
Question 2
May the description and figures be consulted when interpreting the claims to assess patentability and, if so, may this be done generally or only if the person skilled in the art finds a claim to be unclear or ambiguous when read in isolation?
Answer: The description and any drawings are always referred to when interpreting the claims, and not just in the case of unclarity or ambiguity.
Question 3
May a definition or similar information on a term used in the claims which is explicitly given in the description be disregarded when interpreting the claims to assess patentability and, if so, under what conditions?
Question 3 is considered by the Enlarged Board to be encompassed within Question 2. As the Enlarged Board is giving an answer to Question 2, the Enlarged Board considers that Question 3 is inadmissible as an answer to it is not necessary for the Referring Board to reach a decision in the case before it.
It would have been interesting to have a more precise answer to question 3, in particular to remove the uncertainty of whether or not definitions given in a description are used.
Le 19/06/2025
Nouvel accord PPH entre l'INPI (France) et le TIPO (Taïwan)
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Pascal Faure, Directeur général de l’INPI, vient de signer une déclaration d’intention relative à un PPH entre l’INPI et le TIPO (Office de la propriété intellectuelle de Taïwan).
Cet accord PPH entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
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Pour rappel, un accord PPH (Patent Prosecution Highway) est un accord de collaboration entre un ou plusieurs offices de brevets, dont l'objectif est d’accélérer le traitement de la délivrance des demandes de brevet étendues sous priorité d’une première demande nationale.
L’INPI avait déjà signé un accord avec les offices partenaires de Singapour, Arabie Saoudite, Brésil, Canada, Chine, Corée, Etats-Unis, Japon, Maroc, Mexique.
Les déposants français peuvent ainsi requérir l'accélération de leur procédure au sein d'un de ces offices partenaires avec lequel l’INPI a signé un accord PPH, dès lors qu'ils seront en possession de documents faisant apparaître que, selon l'INPI, certaines revendications sont brevetables.
Vos interlocuteurs chez Ex Materia se tiennent à votre disposition pour discuter de votre stratégie de dépôt à l’étranger.
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New PPH agreement between INPI (France) and TIPO (Taïwan)
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Pascal Faure, General Director of the INPI (French Institute for Industrial Property), has just signed a declaration of intent relating to a PPH agreement between the INPI and the TIPO (Taiwan Intellectual Property Office).
This PPH agreement will come into effect on July 1, 2025.
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As a reminder, a PPH (Patent Prosecution Highway) agreement is a collaboration agreement between one or more patent offices, the objective of which is to accelerate the processing of patent applications granted under priority of a first national application.
The INPI had already signed an agreement with partner offices in Singapore, Saudi Arabia, Brazil, Canada, China, Korea, the United States, Japan, Morocco, and Mexico.
French applicants can thus request the acceleration of their procedure within one of these partner offices with which the INPI has signed a PPH agreement, as long as they are in possession of documents showing that, according to the INPI, certain claims are patentable.
Your contacts at Ex Materia are available to discuss your foreign deposit strategy.​​​​​​
Le 23/05/2025
R71(3) CBE : Vérification du texte
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Nous attirons votre attention sur l’importance de la vérification de l'ensemble de la demande avant d'approuver le texte de la R71(3).
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R71(3) CBE : « Avant de prendre la décision de délivrer le brevet européen, la division d'examen notifie au demandeur le texte dans lequel elle envisage de délivrer le brevet européen, ainsi que les données bibliographiques pertinentes. […]»
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Les propositions de modifications de la description et des revendications faites par la division d’examen sont particulièrement visibles. Mais une attention particulière doit également être portée aux dessins : sont-ils bien présents et conformes au souhait du demandeur ?
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La décision T178/23 traite d’un cas dans lequel aucun dessin n'a été mentionné comme faisant partie de la demande à délivrer dans la R71(3), et le texte annexé ne contenait pas non plus de dessins (la demande PCT de base avait 7 figures).
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La décision T1224/24 traite d’un cas dans lequel 48 dessins ont été omis (la demande PCT de base avait 52 figures).
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Il faut donc toujours bien vérifier l'ensemble de la demande avant d'approuver le texte de la R71(3) : description, revendications et aussi les dessins.​
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R71(3) EPC: Verifying the text
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We draw your attention to the importance of verifying the entire application before approving the text of R71(3).
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R71(3) EPC : « Before the Examining Division decides to grant the European patent, it shall inform the applicant of the text in which it intends to grant it and of the related bibliographic data. […]”
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The proposals for amendments to the description and claims made by the Examining Division are particularly visible. But special attention should also be paid to the drawings: are they present and do they comply with the applicant's wishes?
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Decision T178/23 deals with a case in which no drawings were mentioned as part of the application to be granted in R71(3), and the annexed text did not contain any drawings either (the PCT application had 7 figures).
Decision T1224/24 deals with a case in which 48 drawings were omitted (the PCT application had 52 figures).
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You should always carefully review the whole application before approving the text of R71(3): specification, claims and also drawings.
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Le 21/03/2025
Crédit impôt recherche et loi de finances 2025 :
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Le Crédit impôt recherche (CIR) est un dispositif destiné à encourager les entreprises à entreprendre des efforts de R&D.
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La loi de finances 2025 fait évoluer le CIR. Il ne vous aura pas échappé que les frais de prise, maintenance et défense des brevets sont désormais exclus du calcul du CIR. Cette évolution s’applique à compter du 15 février 2025.
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A garder en tête :
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Les frais liés aux brevets ouvrent droit au CIR jusqu’au 14 février 2025.
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Malgré l’exclusion des dépenses liées aux brevets du CIR, protéger vos innovations par des droits de propriété intellectuelle reste un atout majeur pour la croissance de votre entreprise. Ex Materia peut vous aider à optimiser votre budget alloué à la protection de vos innovations. Contactez-nous à ce sujet !
Le 06/03/2025
Le Costa Rica rejoint l'OEB :
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L'Office européen des brevets (OEB) a récemment annoncé la signature d'un accord de validation avec le Costa Rica. Une fois la législation nécessaire adoptée, il sera possible de valider un brevet européen au Costa Rica.
Le Costa Rica est le septième pays à signer un accord de validation avec l'OEB, après le Maroc, la Moldavie, la Tunisie, le Cambodge, la Géorgie et le Laos.
Pour rappel, le système de validation repose sur un accord international entre l'Organisation européenne des brevets et l'État non membre concerné autorisant la validation afin de permettre de valider des brevets européens dans cet État non membre. Les demandeurs peuvent obtenir une protection par brevet dans l'État autorisant la validation en utilisant efficacement la même procédure devant l'OEB que pour obtenir un brevet national dans les États membres de l'Organisation et un État autorisant l'extension. À leur requête, et après paiement de la taxe prescrite, les demandes et les brevets européens peuvent être validés dans l'État autorisant la validation, où ils auront le même effet que les demandes et les brevets nationaux.
Costa Rica joins the EPO:
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The European Patent Office (EPO) recently announced a validation agreement with Costa Rica. Once the necessary legislation is enacted, it will be possible to validate a European patent in Costa Rica.
Costa Rica is the seventh country to sign a validation agreement with the EPO, following Morocco, Moldova, Tunisia, Cambodia, Georgia and Laos.
As a reminder, the validation system is based on an international agreement between the European Patent Organisation and the non-member state authorizing validation to enable European patents to be validated in that non-member state. Applicants can obtain patent protection in the validation state using effectively the same procedure before the EPO as for obtaining national patents in the Organisation's member states and one extension state. At their request, and on payment of the prescribed fee, European applications and patents can be validated in the validation state, where they will have the same effect as national applications and patents.
Le 17/01/2025
Changements à venir à l’USPTO :
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Des modifications des taxes sur les brevets entreront en vigueur le 19 janvier 2025. En synthèse, les taxes auprès de l'USPTO vont globalement augmenter de 10%, certaines d'entre elles subissant des augmentations plus importantes comme les RCE et continuations : https://www.uspto.gov/about-us/news-updates/patent-fee-changes-take-effect-january-19
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L'USPTO a décidé de laisser expirer le programme AFCP 2.0. Le 14 décembre 2024 est le dernier jour pour soumettre une demande de participation au programme : https://www.uspto.gov/sites/default/files/documents/afcp2-0faq.pdf
Votre stratégie de procédure doit tenir compte de ces changements. Ex Materia est à vos côtés pour vous conseiller.
Upcoming changes at the USPTO :
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Changes to patent fees will come into effect on 19 January 2025. In summary, USPTO fees are globally set to rise by 10%, with some of them being increased even more, such as RCE et continuations : https://www.uspto.gov/about-us/news-updates/patent-fee-changes-take-effect-january-19
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The USPTO has decided to allow the AFCP 2.0 to expire. December 14, 2024, is the last day to submit a request for participation under the program : https://www.uspto.gov/sites/default/files/documents/afcp2-0faq.pdf
Your procedural strategy should take these changes into account. Ex Materia is at your side to advise you.
Le 10/12/2024
Changements dans la loi coréenne sur les brevets relatifs à la désignation d’inventeurs, entrés en vigueur le 1er novembre 2024 :
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À compter du 1er novembre 2024, les exigences relatives à la correction et à l'ajout de la qualité d'inventeur sont devenues plus strictes, et il est désormais obligatoire de fournir la nationalité de chaque inventeur au dépôt d’une nouvelle demande, ainsi que d’une demande divisionnaire.
De plus, les exigences relatives à la correction de la qualité d'inventeur et à la fourniture d'informations sur l'inventeur au moment du dépôt ont été modifiées pour identifier clairement le ou les véritables inventeurs, comme résumé ci-dessous.​
Soyez vigilants sur ce point !
Ex Materia est à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.
Changes to Korean patent law regarding the designation of inventors, effective as of November 1, 2024 :
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As of November 1, 2024, the requirements for correction and addition of inventorship have become stricter, and it is mandatory to provide the nationality of each inventor when filing a new application and a divisional application.
Additionally the requirements for correcting inventorship and providing inventor information at the time of filing have been changed to clearly identify the true inventor(s), as summarized below.​
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This particular point deserves special attention!
Ex Materia stays at your disposal to accompany you in these legal procedures.
Le 05/11/2024
L'Uruguay bientôt le 158ème Etat contractant du PCT :
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Le 7 octobre 2024, l'Uruguay a déposé son instrument d’adhésion au PCT auprès de l'OMPI. L'accord entrera en vigueur trois mois plus tard, le 7 janvier 2025.
Autrement dit, à partir de janvier 2025, le PCT commencera à fonctionner en Uruguay, ce qui en fera le 158e État à intégrer le PCT.
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Uruguay soon to become the 158th Contracting State of the PCT:
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On October 7, 2024, Uruguay deposited its instrument of accession to the PCT with WIPO. The agreement will enter into force three months later, on January 7, 2025.
In other words, from January 2025, the PCT will begin operating in Uruguay, making it the 158th State to join the PCT.
Le 08/10/2024
Accord PPH :
Le 1er septembre 2024, le dixième accord PPH (Patent Prosecution Highway) de l’INPI, signé avec l’Office de la Propriété Intellectuelle de Singapour, est entré en vigueur.
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Un accord PPH est un accord de collaboration entre un ou plusieurs offices de brevets, dont l'objectif est d’accélérer le traitement de la délivrance des demandes de brevet étendues sous priorité d’une première demande nationale.
L’INPI avait déjà signé un accord avec les offices partenaires d’Arabie Saoudite, Brésil, Canada, Chine, Corée, Etats-Unis, Japon, Maroc, Mexique.
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Les déposants français peuvent ainsi requérir l'accélération de leur procédure au sein d'un de ces offices partenaires avec lequel l’INPI a signé un accord PPH, dès lors qu'ils seront en possession de documents faisant apparaître que, selon l'INPI, certaines revendications sont brevetables.
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Vos interlocuteurs chez Ex Materia se tiennent à votre disposition pour discuter de votre stratégie de dépôt à l’étranger.
Le 09/09/2024
Actualité Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) :
A compter du 1er septembre 2024, la Roumanie rejoindra le système du Brevet Européen à effet unitaire (BU). Un BU couvre les territoires des États membres participants dans lesquels l'Accord JUB est en vigueur à la date d'inscription de l'effet unitaire par l'OEB.
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En plus des 17 Etats initiaux (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède), un BU produira ses effets également en Roumanie.
Portée territoriale d’un brevet européen à effet unitaire à compter du 1er septembre 2024 (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovénie et Suède)
Attention : la couverture territoriale d'une génération de BU reste la même pendant toute leur durée de vie, indépendamment de toute ratification ultérieure de l'Accord JUB. Il n'y aura pas d'extension de la couverture territoriale des BU aux autres États membres qui ratifieront l'Accord JUB après l'inscription de l'effet unitaire par l'OEB.
Ainsi, deux générations de BU co-existeront :
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les BU de la première génération de brevets unitaires (inscrits avant le 1er septembre 2024) couvrant 17 Etats ;
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les BU de la deuxième génération de brevets unitaires (inscrits à partir du 1er septembre 2024) couvrant 18 Etats.
Ex Materia est à votre disposition pour plus d’informations et vous accompagner pour tout sujet relatif aux brevets d’invention.
Le 28/08/2024